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Nos tarifs

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nos tarifs

Le tarif des notaires comprend des actes réglementés dont le coût est fixe (tarif réglementé fixe) et des actes dont le coût est proportionnel aux capitaux en jeu (tarif réglementé proportionnel). (Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Tarif des notaires – Article A444-53 du Code de Commerce)


Pour les autres prestations, la rémunération est librement fixée entre le notaire et le client et donne lieu à la signature d’une convention d’honoraires.

Immobilier

Promesse de vente

250€ HT

Convention d’honoraires L444-1 C.Com – TVA 20 %
TVA 20 %
Vente

0,799 % HT + 397.25€

(sur le prix de vente au-delà de 60 000€)
TVA 20 %
Prêt habitation

0,266 % HT + 132.76€

(sur le montant du prêt au-delà de 60 000€)
TVA 20 %
Prêt professionnel

0,439 % HT + 218.66€

(sur le montant du prêt au-delà de 60 000€)
TVA 20 %
Mainlevée

78 € HT

(prêt de 0 à 77.090 €)
TVA 20 %
Mainlevée

150 € HT

(prêt de plus de 77.090 €)
TVA 20 %

Commercial

Bail commercial

1 terme de loyer avec un minimum de 600€ HT

Cession de droit au bail (sur le prix de cession)

2,5% avec un minimum
de 1200€ HT

convention honoraires L444-1 C.Com – TVA 20%
Cession de fonds de commerce (sur le prix de cession)

2,5% avec un minimum
de 1200€ HT

convention honoraires L444-1 C.Com – TVA 20%

Négociation immobilière

De 0 à 100 000€

6% TTC avec un minimum
de 3000€ TTC

Plus de 100 000€

4,5% TTC

Honoraires de négociation à la charge de l’acquéreur.

Famille

Contrat de mariage

280€ TTC

Sans apport
TVA 20 %
Donation entre époux

380€ TTC

PACS

315€ TTC

Déclaration de succession

0,426 % HT + 172.28€

(sur l’actif brut de la succession au-delà de 30 000€)
TVA 20 %
Attestation immobilière

0,532 % HT + 172.28€

(sur la valeur de l’immeuble au-delà de 30 000€)
TVA 20 %
Partage (succession/divorce)

0,998 % HT + 496.98€

sur l’actif brut à partager au-delà de 60 000€
TVA 20 %
Donation d’immeubles et meubles

0,998 % HT + 496.98€

 

(sur la valeur de l’immeuble au-delà de 60 000€) Une remise est accordée à hauteur de 40% applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d’euros.
TVA 20 %
Donation de sommes d’argent

0,479 % HT + 238.89€

(au-delà de 60 000€)
TVA 20 %
Testament olographe

60€ HT

hors coût des formalités
TVA 20 %

Société

Statuts de SCI

600€ HT

TVA 20%
Cession de parts

1,00 % de l’actif immobilisé avec
minimum de 1.500 € HT

convention honoraires L444-1 C.Com – TVA 20%

Gérance

5% HT sur les sommes/loyers encaissés.

Activités non soumises à un tarif

Prendre contact

Pour les activités non soumises à tarif non reprises ci-dessus, nous vous invitons à prendre contact directement avec notre étude au moyen du formulaire ci-dessous, afin que nous puissions prendre connaissance de votre projet et ainsi vous renseigner de manière précise.
Le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est réglementée et fait l’objet d’un tarif.

Le tarif comprend donc :
– des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts, etc..) ;
– des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc…).

Vos notaires

Découvrez vos notaires qui vous accompagnent dans vos projets de vie

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Maître Fabrice LESAULNIER

Notaire associé à l’étude de MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE.

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Maître Paul KECHICHIAN

Notaire associé à l’étude de DOZULE.

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Maître Lilian MARTIN

Notaire associé à l’étude de MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE.

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Maître Emmanuel PORCQ

Notaire associé à l’étude de DOZULE.

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Maître Delphine TERNET

Notaire associée à l’étude de CAEN rive droite. Titulaire du Diplôme Supérieur de Notariat à l’université de CAEN et d’un Master II spécialisé en Ingénierie patrimoniale, ses compétences spécifiques et son expérience en tant qu’ingénieur patrimoniale au sein d’une banque privée lui permettent notamment de conseiller les particuliers et dirigeants dans la structuration juridique et fiscale de leur patrimoine.

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Maître Alexandra COLY

Notaire associée à l’étude de TROARN, Maître Alexandra COLY succède à Maître Patrick RICHOMME. Diplômée notaire de l’université de CAEN et exerce ses fonctions de notaire depuis 15 ans.

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Maître Lucas RAYNAUD

Notaire associé à l’étude de MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE.

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